Responsabilité pénale des personnes publiques

Analyse les infractions intentionnelles telles que : abus d'autorité et manquements à la probité, puis non intentionnelles comme les fautes d'imprudence. Elles concernent aussi bien les agents publics en qualité de personnes physiques que les personnes morales (Etat, collectivités, établis...

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Available online : Online Via Responsabilité pénale des personnes publiques
Main Author : Corioland Sophie (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Responsabilité pénale des personnes publiques / [par Sophie Corioland]
Published : Paris : Dalloz , DL 2018
Physical Description : 1 vol. (365 p.)
Series : Dalloz corpus
Subjects :
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