La procédure préjudicielle devant la Cour de justice de l'Union européenne

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Auteur principal : Vandersanden Georges (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : La procédure préjudicielle devant la Cour de justice de l'Union européenne / par Georges Vandersanden,...
Publié : Bruxelles : Bruylant , 2011
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