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L'acte coercitif en procédure pénale
La 4e de couverture indique : "Par essence coercitive, la procédure pénale se compose d une succession d actes exécutés par les autorités publiques. Ceux-ci constituent surtout des mesures d administration judiciaire, des actes de police judiciaire, des actes de poursuite ou d instruction ou bi...
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| Format : | Thèse ou mémoire |
| Langue : | français |
| Titre complet : | L' acte coercitif en procédure pénale / Philippe Collet,...; [préface de Didier Rebut] |
| Publié : |
Paris :
Éditions Panthéon-Assas
, DL 2018 |
| Description matérielle : | 1 vol. (969 p.) |
| Collection : | Thèses (Université Panthéon-Assas) |
| Note de thèse : | Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit pénal et sciences criminelles : Paris 2 : 2014 |
| Sujets : | |
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L' acte coercitif en procédure pénale |
| Résumé : | La 4e de couverture indique : "Par essence coercitive, la procédure pénale se compose d une succession d actes exécutés par les autorités publiques. Ceux-ci constituent surtout des mesures d administration judiciaire, des actes de police judiciaire, des actes de poursuite ou d instruction ou bien des actes juridictionnels. Parmi ces actes de nature différente, certains se révèlent coercitifs. Leur trait commun est de porter atteinte aux libertés individuelles. Il suffit d évoquer la garde à vue, les perquisitions et saisies, les sonorisations et fixations d images ou la détention provisoire. Ces actes hétérogènes forment, en réalité, une catégorie autonome. Correspondant à la réalité juridique, une notion d acte coercitif existe parallèlement aux concepts traditionnels. Son critère principal réside dans la spécificité de son grief. Cette notion bénéficie en outre d un régime propre. Elle obéit à des exigences constitutionnelles, conventionnelles et législatives qui permettent de dépasser les variations de tels actes : la légalité, la nécessité et la proportionnalité, la sauvegarde de la dignité de la personne. Si l acte coercitif doit respecter les droits de la défense, il doit encore pouvoir être contesté au moyen d un recours juridictionnel. Il expose enfin son auteur à une sanction lorsqu il constitue un abus d autorité" |
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| Bibliographie : | Bibliogr. p. [871]-935. Notes bibliogr. Index |
| ISBN : | 978-2-37651-003-1 |