L'acte coercitif en procédure pénale

La 4e de couverture indique : "Par essence coercitive, la procédure pénale se compose d une succession d actes exécutés par les autorités publiques. Ceux-ci constituent surtout des mesures d administration judiciaire, des actes de police judiciaire, des actes de poursuite ou d instruction ou bi...

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Auteur principal : Collet Philippe (Auteur)
Autres auteurs : Rebut Didier (Préfacier)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : L' acte coercitif en procédure pénale / Philippe Collet,...; [préface de Didier Rebut]
Publié : Paris : Éditions Panthéon-Assas , DL 2018
Description matérielle : 1 vol. (969 p.)
Collection : Thèses (Université Panthéon-Assas)
Note de thèse : Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit pénal et sciences criminelles : Paris 2 : 2014
Sujets :
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