Code général de la propriété des personnes publiques : annoté et commenté

La législation, la réglementation et les arrêtés concernant les biens et les droits, mobiliers ou immobiliers, des personnes publiques. A jour de l'ordonnance du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier. Avec une clé d&#...

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Auteur principal : France (Auteur)
Autres auteurs : Brenet François (Auteur du commentaire), Chamard-Heim Caroline (Auteur du commentaire), Melleray Fabrice (Auteur du commentaire), Yolka Philippe (Auteur du commentaire), Lesergent Marie-Charlotte (Directeur de publication)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Code général de la propriété des personnes publiques : annoté et commenté / [France]; [annotations et commentaires rédigés par François Brenet,... Caroline Chamard-Heim,... Fabrice Melleray... [et al.]]; [coordination éditoriale par Marie-Charlotte Lesergent,...]
Édition : 8e édition
Publié : Paris : Dalloz , DL 2018
Description matérielle : 1 vol. (XXXVII-1230 p.)
Collection : Petits codes Dalloz
Sujets :
Documents associés : Autre format: Code général de la propriété des personnes publiques

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