Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires, ainsi que la jurisprudence en matière d'expropriation. A jour des lois sur l'évaluation environnementale du 8 août 2016 et sur l'égalité et la citoyenneté du 27 janvier 2017. Avec un accès numérique mis à jour e...

Description complète

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Auteur principal : France (Auteur)
Autres auteurs : Bon Pierre (Auteur du commentaire), Lesergent Marie-Charlotte (Directeur de publication)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / [France]; annotations et commentaires rédigés par Pierre Bon,...; coordination éditoriale par Marie-Charlotte Lesergent,...
Édition : 4e édition
Publié : Paris : Dalloz , DL 2018
Description matérielle : 1 vol. (XIX-471 p.)
Collection : Petits codes Dalloz
Sujets :
Documents associés : Autre format: Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

BU Droit

Informations d'exemplaires de BU Droit
Cote Prêt Statut
1er étage EXPRO 2018 Prêt sans prolongation Disponible