Code général des collectivités territoriales

Code général des collectivités territoriales

Les textes de loi relatifs à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales, à la répartition des dotations de l'Etat, à la coopération locale. Edition à jour de l'actualité législative relative notamment à la formation des élus locaux et aux conditions d'exercice...

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Bibliographic Details
Main Author : France (Auteur)
Other Authors : Guillou Morgane (Directeur de publication), Allaire Frédéric (Auteur du commentaire), Blanc François (Auteur du commentaire), Briant Vincent de (Auteur du commentaire), Janicot Laetitia (Auteur du commentaire), Pariente Alain (Auteur du commentaire)
Format : Book
Language : français
Title statement : Code général des collectivités territoriales / [France]; annotations et commentaires rédigés par Frédéric Allaire,... François Blanc,... Vincent Crosnier de Briant,... [et al.]; coordination éditoriale Morgane Guillou,...
Edition : 21e édition
Published : Paris : Dalloz , DL 2017
Physical Description : 1 vol. (LXXXIV-3200 p.)
Series : Petits codes Dalloz
Subjects :
Collectivités locales > Droit > France > Codes
Droit communal > France > Codes
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