Les grands textes de procédure administrative contentieuse

La 4e de couverture indique : "Le présent ouvrage comporte deux volets. L'un d'eux rassemble sous forme brute , c'est-à-dire non commentée, la plupart des nombreux textes de nature constitutionnelle, conventionnelle, législative et réglementaire, codifiés ou non, qui se rapporten...

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Bibliographic Details
Other Authors : Cassia Paul (Éditeur scientifique)
Format : Book
Language : français
Title statement : Les grands textes de procédure administrative contentieuse / textes présentés par Paul Cassia,...
Edition : 2e édition
Published : Paris : Dalloz , DL 2017
Physical Description : 1 vol. (XV-749 p.)
Series : Grands textes (Paris. 1995)
Subjects :
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