Le droit des étrangers en situation irrégulière

Présentation de l'éditeur : "L entrée, le séjour ou l éloignement des étrangers relèvent de fonctions régaliennes exercées dans le respect des droits fondamentaux. La Cour de cassation examine ici la portée de la loi du 7 mars 2016 qui a revu la répartition des rôles entre juge judiciaire...

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Bibliographic Details
Corporate Author : France Cour de cassation (Organisateur de réunion)
Other Authors : Gargoullaud Stéphanie (Directeur de publication)
Format : Book
Language : français
Title statement : Le droit des étrangers en situation irrégulière / [colloque sur le droit des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national, organisé par la Cour de cassation le 21 novembre 2016]; Ouvrage coordonné par Stéphanie Gargoullaud,...
Published : Paris : La Documentation française , DL 2017
Physical Description : 1 vol. (198 p.)
Subjects :

BU Droit

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1er étage 342.13 DRO Empruntable Available