Le droit des étrangers en situation irrégulière

Présentation de l'éditeur : "L entrée, le séjour ou l éloignement des étrangers relèvent de fonctions régaliennes exercées dans le respect des droits fondamentaux. La Cour de cassation examine ici la portée de la loi du 7 mars 2016 qui a revu la répartition des rôles entre juge judiciaire...

Description complète

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Détails bibliographiques
Collectivité auteur : France Cour de cassation (Organisateur de réunion)
Autres auteurs : Gargoullaud Stéphanie (Directeur de publication)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Le droit des étrangers en situation irrégulière / [colloque sur le droit des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national, organisé par la Cour de cassation le 21 novembre 2016]; Ouvrage coordonné par Stéphanie Gargoullaud,...
Publié : Paris : La Documentation française , DL 2017
Description matérielle : 1 vol. (198 p.)
Sujets :

BU Droit

Informations d'exemplaires de BU Droit
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