L'obligation d'étude d'impact des projets de loi

Détails bibliographiques
Auteur principal : Combrade Bertrand-Léo (Auteur)
Autres auteurs : Verpeaux Michel (Préfacier)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : L' obligation d'étude d'impact des projets de loi / Bertrand-Léo Combrade; préface de Michel Verpeaux
Publié : Paris : Dalloz , 2017
Collection : Nouvelle bibliothèque de thèses (En ligne) ; 163
Accès en ligne : Accès Nantes Université
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Note de thèse : Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit : Paris 1 : 2015
Sujets :
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