Code des assurances : Code de la mutualité

Code des assurances

Edition annotée du code des assurances, accompagnée du code de la mutualité enrichie de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et de la loi du 9 décembre 2016 relative à la modernisation de la vie économique. Avec un accès numérique mis à jour en continu. ©Electre 2...

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Bibliographic Details
Main Author : France (Auteur)
Other Authors : Perdrix Louis (Auteur du commentaire), Maximin Nathalie (Directeur de publication)
Format : Book
Language : français
Title statement : Code des assurancesCode de la mutualité / commentaires et annotations rédigés par Louis Perdrix,...; coordination éditoriale par Nathalie Maximin,...
Edition : 23e édition
Published : Paris : Dalloz , DL 2017
Physical Description : 1 vol. (XLIII-1978 p.)
Series : Petits codes Dalloz
Subjects :
Assurance > Droit > France > Codes
Mutualité > Droit > France > Codes
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