Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires, ainsi que la jurisprudence en matière d'expropriation. A jour des ordonnances du 23 septembre 2015, du 22 octobre 2015 sur la prévention des risques technologiques et celle du 23 octobre 2015 sur le code des relations ent...

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Bibliographic Details
Main Author : France (Auteur)
Other Authors : Bon Pierre (Auteur du commentaire), Lesergent Marie-Charlotte (Éditeur scientifique)
Format : Book
Language : français
Title statement : Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / [France]; annotations et commentaires rédigés par Pierre Bon,...; coordination éditoriale par Marie-Charlotte Lesergent,...
Edition : 3e édition 2017
Published : Paris : Dalloz , DL 2017
Physical Description : 1 vol. (XIX-461 p.)
Series : Petits codes Dalloz
Subjects :
Expropriation > France > Codes
Préemption > France > Codes
Propriété > France > Codes

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