Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires, ainsi que la jurisprudence en matière d'expropriation. A jour des ordonnances du 23 septembre 2015, du 22 octobre 2015 sur la prévention des risques technologiques et celle du 23 octobre 2015 sur le code des relations ent...

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Détails bibliographiques
Auteur principal : France (Auteur)
Autres auteurs : Bon Pierre (Auteur du commentaire), Lesergent Marie-Charlotte (Éditeur scientifique)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / [France]; annotations et commentaires rédigés par Pierre Bon,...; coordination éditoriale par Marie-Charlotte Lesergent,...
Édition : 3e édition 2017
Publié : Paris : Dalloz , DL 2017
Description matérielle : 1 vol. (XIX-461 p.)
Collection : Petits codes Dalloz
Sujets :

BU Droit

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