Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires, ainsi que la jurisprudence en matière d'expropriation. A jour des ordonnances du 23 septembre 2015, du 22 octobre 2015 sur la prévention des risques technologiques et celle du 23 octobre 2015 sur le code des relations ent...
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Format : | Livre |
Langue : | français |
Titre complet : | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / [France]; annotations et commentaires rédigés par Pierre Bon,...; coordination éditoriale par Marie-Charlotte Lesergent,... |
Édition : | 3e édition 2017 |
Publié : |
Paris :
Dalloz
, DL 2017 |
Description matérielle : | 1 vol. (XIX-461 p.) |
Collection : | Petits codes Dalloz |
Sujets : |
Résumé : | Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires, ainsi que la jurisprudence en matière d'expropriation. A jour des ordonnances du 23 septembre 2015, du 22 octobre 2015 sur la prévention des risques technologiques et celle du 23 octobre 2015 sur le code des relations entre le public et l'administration. Avec un accès numérique mis à jour en continu. ©Electre 2017 |
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Titre de couverture : | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : annoté et commenté |
Notes : | La couverture porte une étiquette avec un code d'activation de l'ouvrage en version numérique |
Bibliographie : | Bibliogr. p. 7. Notes bibliogr. Table de concordance. Index |
ISBN : | 978-2-247-16852-1 |