Code général des impôts

Code général des impôts

Code commenté et annoté. Accompagné des principales directives fiscales communautaires, des textes complémentaires, des décrets en Conseil d'Etat et des articles de jurisprudence. Avec un accès numérique. ©Electre 2017

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Bibliographic Details
Main Author : France (Auteur)
Other Authors : Zaquin Gérard (Collaborateur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Code général des impôts / [France]; avec le concours de Gérard Zaquin,...
Edition : Édition 2017
Published : Paris : Dalloz , DL 2017
Physical Description : 1 vol. (CIX-3465-54 p.)
Series : Petits codes Dalloz
Subjects :
Droit fiscal > France > Codes
Impôt > France > Codes

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