Droit des étrangers en France : ce que change la loi du 7 mars 2016

Droit des étrangers en France : ce que change la loi du 7 mars 2016

Cette note juridique détaille ce que la loi du 7 mars 2016 modifie au niveau des droits d'entrée et de séjour des étrangers notamment en instaurant une surveillance jusqu'alors inédite, ouvrant à l'administration préfectorale l'accès à des données détenues par les administrations...

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Bibliographic Details
Main Author : Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s
Corporate Author : Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s Paris (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Droit des étrangers en France : ce que change la loi du 7 mars 2016 / GISTI, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s
Published : Paris : Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s , 2017
Physical Description : 1 vol. (104 p.)
Series : Les Cahiers juridiques
Subjects :
Émigration et immigration > Droit > France
Étrangers (droit) > France

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1er étage 342.13 DRO Empruntable Available
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