Code des relations entre le public et l'administration

Code des relations entre le public et l'administration

La 4e de couverture indique : "Entré en vigueur le 1er janvier 2016, ce code regroupe les règles générales relatives aux procédures administratives non contentieuses régissant les relations entre le public et l'administration, entendue dans son acception large : administration de l'Ét...

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Bibliographic Details
Main Author : France (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Code des relations entre le public et l'administration / [France]
Edition : Édition 2017
Published : Paris : LexisNexis , DL 2016, cop. 2016
Physical Description : 1 vol. (X-112 p.)
Series : Les Codes bleus Litec
Subjects :
Relations administration-usagers > France > Codes

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