Code des entreprises en difficulté 2017

Code des entreprises en difficulté 2017

Présentation commentée des règles normatives et jurisprudentielles applicables aux entreprises en difficulté. Le code présente le droit communautaire et le droit international spécifique en la matière. Il intègre les ordonnances du 12 mars 2014 et du 26 septembre 2014 portant sur la réforme de la pr...

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Auteur principal : France (Auteur)
Autres auteurs : Saint-Alary-Houin Corinne (Directeur de publication), Fabriès-Lecea Eugénie (Auteur du commentaire), Jazottes Gérard (Auteur du commentaire), Macorig-Venier Francine (Auteur du commentaire)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Code des entreprises en difficulté 2017 / [France]; sous la direction de Corinne Saint-Alary Houin; [par] Eugénie Fabriès-Lecea,... Gérard Jazottes,... Francine Macorig-Venier... [et al.]
Édition : 6e édition
Publié : Paris : LexisNexis , DL 2016, cop. 2016
Description matérielle : 1 vol. (XX-2108 p.)
Collection : Les Codes bleus Litec
Sujets :
Entreprises en difficulté (droit) > France > Codes

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