Code des relations entre le public et l'administration

Recueil des règles applicables à la procédure administrative non contentieuse. ©Electre 2017

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Détails bibliographiques
Auteur principal : France (Auteur)
Autres auteurs : Labetoulle Daniel (Préfacier), Ait-El-Kadi Zéhina (Directeur de publication), Stahl Jacques-Henri (Éditeur scientifique)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Code des relations entre le public et l'administration / [France]; préface par Daniel Labetoulle,...; coordination éditoriale par Zéhina Ait-El-Kadi,...; [commentaires et annotations jurisprudentielles sous la direction de Jacques-Henri Stahl]
Publié : Paris : Dalloz , DL 2016, cop. 2016
Description matérielle : 1 vol. (XXIX-824-5 p.)
Collection : Petits codes Dalloz
Sujets :
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