Code des relations entre le public et l'administration

Code des relations entre le public et l'administration

Recueil des règles applicables à la procédure administrative non contentieuse. ©Electre 2017

Saved in:
Bibliographic Details
Main Author : France (Auteur)
Other Authors : Labetoulle Daniel (Préfacier), Ait-El-Kadi Zéhina (Directeur de publication), Stahl Jacques-Henri (Éditeur scientifique)
Format : Book
Language : français
Title statement : Code des relations entre le public et l'administration / [France]; préface par Daniel Labetoulle,...; coordination éditoriale par Zéhina Ait-El-Kadi,...; [commentaires et annotations jurisprudentielles sous la direction de Jacques-Henri Stahl]
Published : Paris : Dalloz , DL 2016, cop. 2016
Physical Description : 1 vol. (XXIX-824-5 p.)
Series : Petits codes Dalloz
Subjects :
Relations administration-usagers > France > Codes
Related Items : Additional physical form: Code des relations entre le public et l'administration

BU Droit

Holdings details from BU Droit
Location Call Number Loan type Status
Magasin PUB ADM 2017 Empruntable Available