Code civil 2017

Les textes codifiés et commentés intégrant la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations selon l'ordonnance du 10 février 2016 entrant en vigueur le 1er octobre 2016. ©Electre 2016

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Bibliographic Details
Main Author : France (Auteur)
Other Authors : Leveneur Laurent (Éditeur scientifique), Lucas André (Préfacier)
Format : Book
Language : français
Title statement : Code civil 2017 / [France]
Edition : 36e édition [à jour au 30 juin 2016] : réalisée par Laurent Leveneur,...
Published : Paris : LexisNexis , DL 2016, cop. 2016
Physical Description : 1 vol. (XXXIX-3467 p.) + 1 livret (188 p.)
Series : Les Codes bleus Litec
Subjects :
Related Items : Has supplement: Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

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