Code général de la propriété des personnes publiques

Code général de la propriété des personnes publiques

La législation, la réglementation et les arrêtés concernant les biens et les droits, mobiliers ou immobiliers, des personnes publiques. Avec des annotations de jurisprudence. ©Electre 2016

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Bibliographic Details
Main Author : France (Auteur)
Other Authors : Brenet François (Auteur du commentaire), Chamard-Heim Caroline (Auteur du commentaire), Hourquebie Fabrice (Auteur du commentaire), Lesergent Marie-Charlotte (Éditeur scientifique)
Format : Book
Language : français
Title statement : Code général de la propriété des personnes publiques / [France]; annotations et commentaires rédigés par François Brenet,... Caroline Chamard-Heim,... Fabrice Hourquebie... [et al.]; [coordination éditoriale par Marie-Charlotte Lesergent,...]
Edition : 6e édition
Published : Paris : Dalloz , DL 2016
Physical Description : 1 vol. (XXXV-1123 p.)
Series : Petits codes Dalloz
Subjects :
Domaine public > France > Codes
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