Code général de la propriété des personnes publiques

Code général de la propriété des personnes publiques

La législation, la réglementation et les arrêtés concernant les biens et les droits, mobiliers ou immobiliers, des personnes publiques. Avec des annotations de jurisprudence. ©Electre 2016

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Détails bibliographiques
Auteur principal : France (Auteur)
Autres auteurs : Brenet François (Auteur du commentaire), Chamard-Heim Caroline (Auteur du commentaire), Hourquebie Fabrice (Auteur du commentaire), Lesergent Marie-Charlotte (Éditeur scientifique)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Code général de la propriété des personnes publiques / [France]; annotations et commentaires rédigés par François Brenet,... Caroline Chamard-Heim,... Fabrice Hourquebie... [et al.]; [coordination éditoriale par Marie-Charlotte Lesergent,...]
Édition : 6e édition
Publié : Paris : Dalloz , DL 2016
Description matérielle : 1 vol. (XXXV-1123 p.)
Collection : Petits codes Dalloz
Sujets :
Domaine public > France > Codes
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