Rapport d'activité 2009

Rapport d'activité 2009

Présentation de l'éditeur : "Institué par décret du 13 juin 2008, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, récente autorité administrative indépendante, est tenu, chaque année, de rendre un rapport d'activité au Président de la République et au Parlement, qui est rendu...

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Bibliographic Details
Main Author : Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Corporate Authors : Contrôleur général des lieux de privation de liberté France (Auteur), France (Directeur de publication)
Other Authors : Delarue Jean-Marie (Préfacier)
Format : Book
Language : français
Title statement : Rapport d'activité 2009 / le Contrôleur général des lieux de privation de liberté; [France]; [préface de Jean-Marie Delarue]
Published : Paris : Dalloz , 2010
Series : Hors collection Dalloz
Titre de l'ensemble : Hors collection Dalloz
Online Access : Via Nantes Université network
Access granted by using Nantes Université network, using a computer on the campus, via WiFi Eduroam or to people with an account @univ-nantes.fr or @etu.univ-nantes.fr
Subjects :
Prisons > France
Rétention administrative > France
Hôpitaux psychiatriques > France
Hôpitaux de prison > France
Garde à vue > France
Centres pour jeunes délinquants > France

Internet

https://budistant.univ-nantes.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/isbn/9782247100224