Le renvoi préalable : essai sur l'unification préjudicielle de l'interprétation

Etude sur les mécanismes préjudiciels dont la finalité est d'unifier l'interprétation des textes juridiques. L'auteur explique la nécessité de créer une notion de renvoi préalable avec un régime juridique propre pour uniformiser les procédures sur l'interprétation d'un texte...

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Bibliographic Details
Main Author : Casu Gatien (Auteur)
Other Authors : Gahdoun Pierre-Yves (Préfacier)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : Le renvoi préalable : essai sur l'unification préjudicielle de l'interprétation / Gatien Casu,...; préface de Pierre-Yves Gadhoun [sic.],...
Published : Issy-les-Moulineaux : LGDJ Lextenso éditions , DL 2016, cop. 2016
Physical Description : 1 vol. (XIII-429 p.)
Series : Bibliothèque de droit privé ; Tome 569
Note de thèse : Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit privé : Lyon 3 : 2013
Subjects :
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