L'invocabilité des accords internationaux devant la CJUE et le Conseil d'État français

L'invocabilité des accords internationaux devant la CJUE et le Conseil d'État français

La 4e de couverture indique : "L observation de l invocabilité des accords internationaux devant la Cour de justice de l Union européenne et le Conseil d État français permet de constater une convergence des jurisprudences des deux juridictions en la matière. D une part, les conditions constitu...

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Bibliographic Details
Main Author : Delile Jean-Félix (Auteur)
Other Authors : Gautier Marie (Directeur de thèse, Préfacier), Grard Loïc (Directeur de thèse, Préfacier)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : L' invocabilité des accords internationaux devant la CJUE et le Conseil d'État français / Jean Félix Delile; préface de Marie Gautier-Melleray et Loïc Grard
Published : Bruxelles : Bruylant , DL 2016, cop. 2016
Physical Description : 1 vol. (862 p.)
Series : Droit de l'Union européenne. Thèses ; 47
Note de thèse : Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit public : Université de Bordeaux : 2014
Subjects :
France > Conseil d'État > 1799-....
Union européenne > Cour de justice
Procédure (droit)
Primauté du droit
Droit européen et droit interne
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