Pour une réforme du droit de la responsabilité civile

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Collectivités auteurs : France Ministère de la justice (Auteur), Académie des sciences morales et politiques France (Auteur)
Autres auteurs : Terré François (Directeur de publication), Bloch Cyril (Collaborateur), Borghetti Jean-Sébastien (Collaborateur), Grare-Didier Clothilde (Collaborateur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Pour une réforme du droit de la responsabilité civile / sous la direction de François Terré; avec les contributions de Cyril Bloch, Jean-Sébastien Borghetti, Clothilde Grare-Didier... [et al.]; [rapport réalisé à la demande du Ministre de la justice par un groupe de travail sous l'égide de l'Académie des sciences morales et politiques]
Publié : Paris : Dalloz , 2011
Collection : Thèmes et commentaires (En ligne)
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