Responsabilité des vendeurs et fabricants
La 4e de couverture indique : "Le régime de la responsabilité des vendeurs et fabricants a connu des évolutions émanant tant de la jurisprudence que des pouvoirs publics, avec notamment la responsabilité du fait des produits défectueux (loi du 11 mai 1998, modifiée par les lois du 9 décembre 20...
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Format : | Livre |
Langue : | français |
Titre complet : | Responsabilité des vendeurs et fabricants / Philippe Le Tourneau,... |
Édition : | 5e édition remaniée et augmentée |
Publié : |
Paris :
Dalloz
, 2015 |
Collection : | Dalloz référence (En ligne) |
Accès en ligne : |
Accès Nantes Université
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Contenu : | Contient en annexe la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 |
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