Responsabilité des vendeurs et fabricants

La 4e de couverture indique : "Le régime de la responsabilité des vendeurs et fabricants a connu des évolutions émanant tant de la jurisprudence que des pouvoirs publics, avec notamment la responsabilité du fait des produits défectueux (loi du 11 mai 1998, modifiée par les lois du 9 décembre 20...

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Détails bibliographiques
Auteur principal : Le Tourneau Philippe (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Responsabilité des vendeurs et fabricants / Philippe Le Tourneau,...
Édition : 5e édition remaniée et augmentée
Publié : Paris : Dalloz , 2015
Collection : Dalloz référence (En ligne)
Accès en ligne : Accès Nantes Université
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Contenu : Contient en annexe la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980
Sujets :
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