La liberté contractuelle dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

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Bibliographic Details
Main Author : Gahdoun Pierre-Yves (Auteur)
Other Authors : Rousseau Dominique (Préfacier)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : La liberté contractuelle dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel / Pierre-Yves Gahdoun; préface de Dominique Rousseau
Published : Paris : Dalloz , 2008
Series : Nouvelle bibliothèque de thèses (En ligne)
Online Access : Via Nantes Université network
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Note de thèse : Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit public : Montpellier 1 : 2006
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