La liberté contractuelle dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel
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Format : | Thèse ou mémoire |
Langue : | français |
Titre complet : | La liberté contractuelle dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel / Pierre-Yves Gahdoun; préface de Dominique Rousseau |
Publié : |
Paris :
Dalloz
, 2008 |
Collection : | Nouvelle bibliothèque de thèses (En ligne) |
Accès en ligne : |
Accès Nantes Université
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Note de thèse : | Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit public : Montpellier 1 : 2006 |
Sujets : | |
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