L'application de la Constitution par la Cour de Cassation

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Bibliographic Details
Main Author : Desaulnay Olivier (Auteur)
Other Authors : Bon Pierre (Préfacier)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : L' application de la Constitution par la Cour de Cassation / Olivier Desaulnay; préface de Pierre Bon
Published : Paris : Dalloz , 2009
Series : Nouvelle bibliothèque de thèses (En ligne)
Online Access : Via Nantes Université network
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Note de thèse : Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit : Pau : 2007
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Additional physical form: L' application de la Constitution par la Cour de Cassation