Code constitutionnel et des droits fondamentaux

Code constitutionnel et des droits fondamentaux

Code comprenant notamment la Constitution de la Ve République, la Déclaration de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. Avec un tableau des décisions de droit constitutionnel concernant le contrôle de constitutionnalité des lois et un avec les décisions relatives à la question prioritaire...

Full description

Saved in:
Bibliographic Details
Main Author : France (Auteur)
Other Authors : Lascombe Michel (Auteur du commentaire), Vandendriessche Xavier (Collaborateur), Gaudemont de la Montforière Christelle de (Collaborateur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Code constitutionnel et des droits fondamentaux / [France]; commentaires rédigés par Michel Lascombe,...; annotations jurisprudentielles et bibliographiques établies par Michel Lascombe,...; avec la participation, en ce qui concerne la LOLF, de Xavier Vandendriessche,...; avec le concours de Christelle de Gaudemont,...
Edition : 5e édition
Published : Paris : Dalloz , DL 2015, cop. 2015
Physical Description : 1 vol. (XXII-3042 p.)
Series : Petits codes Dalloz
Subjects :
Droits de l'homme > France > Codes
Droit constitutionnel > France > Codes

BU Droit

Holdings details from BU Droit
Location Call Number Loan type Status
Magasin CONST 2016 Prêt sans prolongation Available