Contentieux fiscal : ayez le réflexe de la question prioritaire de constitutionnalité
Pour apprendre à bien utiliser la question prioritaire de constitutionnalité dans les contentieux fiscaux, permettant de contester une loi fiscale qui ne serait pas conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution. ©Electre 2016
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Auteur principal : | |
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Format : | Livre |
Langue : | français |
Titre complet : | Contentieux fiscal : ayez le réflexe de la question prioritaire de constitutionnalité / Dominique Villemot,... |
Publié : |
Paris :
EFE
, DL 2015, cop. 2015, impr. 2015 |
Description matérielle : | 1 vol. (125 p.) |
Sujets : |
Résumé : | Pour apprendre à bien utiliser la question prioritaire de constitutionnalité dans les contentieux fiscaux, permettant de contester une loi fiscale qui ne serait pas conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution. ©Electre 2016 |
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Historique des publications : | EFE = Édition Formation Entreprise |
Bibliographie : | Bibliogr. p.121-123 |
ISBN : | 978-2-915661-58-3 2-915661-58-8 |