Contentieux fiscal : ayez le réflexe de la question prioritaire de constitutionnalité

Pour apprendre à bien utiliser la question prioritaire de constitutionnalité dans les contentieux fiscaux, permettant de contester une loi fiscale qui ne serait pas conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution. ©Electre 2016

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Auteur principal : Villemot Dominique (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Contentieux fiscal : ayez le réflexe de la question prioritaire de constitutionnalité / Dominique Villemot,...
Publié : Paris : EFE , DL 2015, cop. 2015, impr. 2015
Description matérielle : 1 vol. (125 p.)
Sujets :

BU Droit

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