La notion de faute technique dans le cadre de la responsabilité civile professionnelle du chirurgien-dentiste

La notion de faute technique dans le cadre de la responsabilité civile professionnelle du chirurgien-dentiste

Le chirurgien-dentiste peut voir sa responsabilité civile professionnelle engagée en cas de faute technique, à condition que la présumée victime ait subi un dommage et qu'il existe un lien de causalité entre la faute invoquée et ce dommage. Le patient doit apporter la preuve de ces 3 conditions...

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Bibliographic Details
Main Authors : Khairy Saloua (Auteur), Marion Dominique (Directeur de thèse), Amador del Valle Gilles (Directeur de thèse)
Corporate Authors : Université de Nantes 1962-2021 (Organisme de soutenance), Nantes Université Pôle Santé UFR Odontologie Nantes (Organisme de soutenance)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : La notion de faute technique dans le cadre de la responsabilité civile professionnelle du chirurgien-dentiste / Saloua Khairy; sous la direction de Dominique Marion, Gilles Amador del Valle
Published : [S.l.] : [s.n.] , 2015
Online Access : Via Nantes Université network
Note de thèse : Reproduction de : Thèse d'exercice : Chirurgie dentaire : Nantes : 2015
Subjects :
Dentistes > Responsabilité professionnelle
Relations dentiste-patient
Odontostomatologie > Droit
Thèses et écrits académiques
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