Code des procédures administratives

Code des procédures administratives

Rassemble les dispositions réglementant la procédure administrative contentieuse (code de justice administrative, textes relatifs au tribunal des conflits et code des juridictions financières) et la procédure administrative non contentieuse régissant les relations entre le public et les administrati...

Description complète

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Egalement en ligne : En ligne Via Code des procédures administratives
Auteur principal : France (Auteur)
Autres auteurs : Ait-El-Kadi Zéhina (Directeur de publication)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Code des procédures administratives / [France]; coordination éditoriale par Zéhina Ait-El-Kadi,...
Édition : 2e édition
Publié : Paris : Dalloz , DL 2015, cop. 2015
Description matérielle : 1 vol. (LIV-1866-10 p.)
Collection : Petits codes Dalloz
Sujets :
Droit administratif > France > Codes
Procédure administrative > France > Codes

BU Droit

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1er étage PROC ADM 2016 Prêt sans prolongation Disponible
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