Droit des régimes matrimoniaux et du PACS

Droit des régimes matrimoniaux et du PACS

Présentation des règles communes à tous les époux, du régime légal et des régimes conventionnels (communautés conventionnelles, séparation de biens, participation aux acquêts). Les règles relatives à l'option patrimoniale du Pacs sont également détaillées. ©Electre 2015

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Bibliographic Details
Main Author : Dauriac Isabelle (Auteur)
Format : Textbook
Language : français
Title statement : Droit des régimes matrimoniaux et du PACS / Isabelle Dauriac,...
Edition : 4e édition
Published : Issy-les-Moulineaux : LGDJ-Lextenso , DL 2015, cop. 2015
Physical Description : 1 vol. (428 p.)
Series : Manuel (Paris)
Subjects :
Régimes matrimoniaux > France > Manuels d'enseignement supérieur
Mariage > Droit > France > Manuels d'enseignement supérieur
Pacte civil de solidarité > France > Manuels d'enseignement supérieur
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