Les obligations de livraison, de conformité et de garantie contre les vices cachés : étude du droit OHADA à la lumière des droits français, québécois et de la Common law canadienne
Inspiré par la Convention de Vienne (CVIM), le régime d'exécution des obligations principales du vendeur prévu dan l'Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général, notamment l'obligation de livraison et l'obligation de conformité, présente plusieurs similitudes ave...
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Collectivités auteurs : | , , |
Format : | Thèse ou mémoire |
Langue : | français |
Titre complet : | Les obligations de livraison, de conformité et de garantie contre les vices cachés : étude du droit OHADA à la lumière des droits français, québécois et de la Common law canadienne / Wilfried A. Houéyissan; sous la direction de Martin Ndende et de Dorothé C. Sossa |
Publié : |
2015 |
Description matérielle : | 1 vol. (443 p.) |
Note de thèse : | Thèse de doctorat : Droit privé : Nantes : 2015 |
Sujets : |
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