Responsabilités et garanties des constructeurs après réception

Présente le régime qui astreint les constructeurs à une présomption de responsabilité pendant dix ans à compter de la réception des travaux. ©Electre 2017

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Détails bibliographiques
Auteurs principaux : Ajaccio François-Xavier (Auteur), Porte Rémy (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Responsabilités et garanties des constructeurs après réception / François-Xavier Ajaccio, Rémi Porte
Publié : Marne-la-Vallée : CSTB éditions , DL 2015
Description matérielle : 1 vol. (110 p.)
Collection : Guide pratique. Droit & construction
Sujets :

BU Saint-Nazaire

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