Le patrimoine de la personne protégée

Le patrimoine de la personne protégée

Cet ouvrage présente les règles communes à la gestion du patrimoine de la personne protégée. Les auteurs abordent également le statut des actes patrimoniaux et la notion d'acte mixte, caractérisée par une double appartenance au domaine patrimonial et extrapatrimonial. ©Electre 2016

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Bibliographic Details
Corporate Author : Institut de Recherche en droit des affaires et du patrimoine Pessac, Gironde (Organisateur de réunion)
Other Authors : Plazy Jean-Marie (Directeur de publication), Raoul-Cormeil Gilles (Directeur de publication)
Format : Book
Language : français
Title statement : Le patrimoine de la personne protégée / [colloque, 7 février 2014, à Bordeaux; organisé par l'Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine, IRDAP, Université de Bordeaux]; sous la direction de Jean-Marie Plazy et Gilles Raoul-Cormeil
Published : Paris : LexisNexis , impr. 2015, cop. 2015
Physical Description : 1 vol. (XVI-382 p.)
Subjects :
Successions et héritages > France
Incapacité (droit) > France
Vulnérabilité (droit)
Famille > Droit > France
Tutelle et curatelle > France
Patrimoine > France

BU Droit

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