L'identification du contrat administratif : étude de droit comparé des modèles français et thaïlandais

Désormais, l administration recourt au procédé contractuel pour mener à bien ses missions dans des branches de l action publique. Cependant, tous les contrats de l'administration ne sont pas des contrats administratifs. Ces derniers reposent sur le principe de l'inégalité entre l'admi...

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Bibliographic Details
Main Authors : Surachat Jinda (Auteur), Bigot Grégoire (Directeur de thèse), Varunyou Vishnu (Directeur de thèse)
Corporate Authors : Université de Nantes 1962-2021 (Organisme de soutenance), Ecole doctorale Droit, Economie-Gestion, Sociétés, Territoires Nantes (Ecole doctorale associée à la thèse), Droit et Changement Social Nantes (Laboratoire associé à la thèse)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : L' identification du contrat administratif : étude de droit comparé des modèles français et thaïlandais / Jinda Surachat; sous la direction de Grégoire Bigot et de Vishnu Varunyou
Published : [Lieu de publication inconnu] : [éditeur inconnu] , 2014
Physical Description : 1 vol. (387 f.)
Note de thèse : Thèse de doctorat : Droit public : Nantes : 2014
Subjects :

BU Droit

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Magasin 14 NANT 4005 Empruntable Emprunté
Return Date 12/06/2024

Bib. DCS ( Droit et Changement Social)

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UFR Droit , Bât. B, salle 216 THE179 Exclu du prêt Disponible