L'identification du contrat administratif : étude de droit comparé des modèles français et thaïlandais

Désormais, l administration recourt au procédé contractuel pour mener à bien ses missions dans des branches de l action publique. Cependant, tous les contrats de l'administration ne sont pas des contrats administratifs. Ces derniers reposent sur le principe de l'inégalité entre l'admi...

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Auteurs principaux : Surachat Jinda (Auteur), Bigot Grégoire juriste (Directeur de thèse), Varunyou Vishnu (Directeur de thèse)
Collectivités auteurs : Université de Nantes 1962-2021 (Organisme de soutenance), Ecole doctorale Droit, Economie-Gestion, Sociétés, Territoires Nantes (Ecole doctorale associée à la thèse), Droit et Changement Social Nantes (Laboratoire associé à la thèse)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : L' identification du contrat administratif : étude de droit comparé des modèles français et thaïlandais / Jinda Surachat; sous la direction de Grégoire Bigot et de Vishnu Varunyou
Publié : [Lieu de publication inconnu] : [éditeur inconnu] , 2014
Description matérielle : 1 vol. (387 f.)
Note de thèse : Thèse de doctorat : Droit public : Nantes : 2014
Sujets :

BU Droit

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Date de retour 17/05/2024

Bib. DCS ( Droit et Changement Social)

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