L'identification du contrat administratif : étude de droit comparé des modèles français et thaïlandais
Désormais, l administration recourt au procédé contractuel pour mener à bien ses missions dans des branches de l action publique. Cependant, tous les contrats de l'administration ne sont pas des contrats administratifs. Ces derniers reposent sur le principe de l'inégalité entre l'admi...
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Auteurs principaux : | , , |
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Collectivités auteurs : | , , |
Format : | Thèse ou mémoire |
Langue : | français |
Titre complet : | L' identification du contrat administratif : étude de droit comparé des modèles français et thaïlandais / Jinda Surachat; sous la direction de Grégoire Bigot et de Vishnu Varunyou |
Publié : |
[Lieu de publication inconnu] :
[éditeur inconnu]
, 2014 |
Description matérielle : | 1 vol. (387 f.) |
Note de thèse : | Thèse de doctorat : Droit public : Nantes : 2014 |
Sujets : |
BU Droit
| Cote | Prêt | Statut |
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magasin | 14 NANT 4005 | Exclu du prêt | Disponible |
Magasin | 14 NANT 4005 | Empruntable |
Emprunté Date de retour 12/06/2024 |
Bib. DCS ( Droit et Changement Social)
| Cote | Prêt | Statut |
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UFR Droit , Bât. B, salle 216 | THE179 | Exclu du prêt | Disponible |