NantilusL'identification du contrat administratif : étude de droit comparé des modèles français et thaïlandais
Désormais, l administration recourt au procédé contractuel pour mener à bien ses missions dans des branches de l action publique. Cependant, tous les contrats de l'administration ne sont pas des contrats administratifs. Ces derniers reposent sur le principe de l'inégalité entre l'admi...
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| Auteurs principaux : | , , |
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| Collectivités auteurs : | , , |
| Format : | Thèse ou mémoire |
| Langue : | français |
| Titre complet : | L' identification du contrat administratif : étude de droit comparé des modèles français et thaïlandais / Jinda Surachat; sous la direction de Grégoire Bigot et de Vishnu Varunyou |
| Publié : |
[Lieu de publication inconnu] :
[éditeur inconnu]
, 2014 |
| Description matérielle : | 1 vol. (387 f.) |
| Note de thèse : | Thèse de doctorat : Droit public : Nantes : 2014 |
| Sujets : |
| Résumé : | Désormais, l administration recourt au procédé contractuel pour mener à bien ses missions dans des branches de l action publique. Cependant, tous les contrats de l'administration ne sont pas des contrats administratifs. Ces derniers reposent sur le principe de l'inégalité entre l'administration et le particulier. Ils sont soumis à un régime exorbitant qui relève du juge administratif, tandis que le contrat privé de l'administration, qui repose sur l'égalité des parties, relève d'un juge judiciaire et est soumis aux règles du droit privé. Il est donc nécessaire de bien distinguer les contrats administratifs afin de bien connaître la juridiction compétente, les règles et les procédures applicables. En Thaïlande, on appliquait, pour tous les contrats de l'administration, publics comme privés les règles de droit privé. La notion de contrat administratif n'est reconnue qu'à partir de la création de la juridiction administrative en 1999. Il existe donc une difficulté d'identification du contrat que ne connaît pas le droit français où le système du dualisme de juridictions est implanté depuis longtemps. Les principes du contrat administratif y sont plus développés, plus clairs grâce aux décisions du Conseil d'État et aux textes législatifs. Dans cette recherche, le droit français sert de révélateur pour tenter de cerner les critères qui rendent possibles l'identification et, par voie de conséquence, l'exécution du contrat administratif en droit Thaïlandais. Nowadays, the administration resort to contractual process in order to successfully complete its missions for different kind of public action. Nevertheless, not all contract of the administration are administrative contracts. The latter are based on the principle of inequality between the administration and private individuals. It is subject to an exorbitant regime which come under the administrative judge, while the civil contract of the administration is based on the equality of party. It is then necessary to distinguish the different contracts in order to know the relevant jurisdiction, the applicable rules and procedures. In Thailand, we used to apply, for every contracts of the administration, administrative and civil, the rules of civil law. The concept of administrative contract has been recognized only since the creation of the Administrative Court in 1999. There is therefore, a difficulty for identifying contracts, which is not known in French law, where the dualism of jurisdictions system is implanted for a long time. The principle of the administrative contract are more developed and clearer thanks to the Council of State's decisions and legislative texts. In this research, the French law is used as a paradigm for trying to grasp the criterion that make possible the identification, and thereby, the execution of the administrative contract in Thailand. |
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| Variantes de titre : | Identification of the administrative contract : comparative study of French and Thai models |
| Bibliographie : | Bibliogr. f. 350-373. Index |