Dictionnaire de la prescription civile

Dictionnaire de la prescription civile

Un outil pour trouver rapidement le délai de prescription applicable en droit civil, droit des sociétés, droit de la consommation, droit des obligations, droit bancaire, droit social, etc. Avec une reproduction des dispositions du code civil relatives à la prescription. ©Electre 2015

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Bibliographic Details
Main Author : Biguenet-Maurel Cécile (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Dictionnaire de la prescription civile / [par Cécile Biguenet-Maurel,...]
Edition : 2e édition à jour au 1er octobre 2014
Published : Levallois : F. Lefebvre , impr. 2014, cop. 2014
Physical Description : 1 vol. (463 p.)
Series : Dossiers pratiques Francis Lefebvre
Subjects :
Prescription (droit) > Dictionnaires > France
Prescription extinctive > Dictionnaires > France
Procédure civile
Droit civil > Dictionnaires

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