L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
La 4e de couverture indique : "La loi du 15 juin 2010 a mis à mal le principe d unicité du patrimoine et a admis la multiplicité patrimoniale au service de l économique afin qu un entrepreneur individuel puisse être à la tête de deux ou plusieurs masses de biens tout en assurant une véritable é...
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Main Author : | |
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Format : | Book |
Language : | français |
Title statement : | L' entrepreneur individuel à responsabilité limitée / Sabrina Delrieu,... |
Published : |
Paris :
Ellipses
, DL 2014, cop. 2014 |
Physical Description : | 1 vol. (190 p.) |
Series : | Droit notarial |
Subjects : |
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