L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

La 4e de couverture indique : "La loi du 15 juin 2010 a mis à mal le principe d unicité du patrimoine et a admis la multiplicité patrimoniale au service de l économique afin qu un entrepreneur individuel puisse être à la tête de deux ou plusieurs masses de biens tout en assurant une véritable é...

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Bibliographic Details
Main Author : Delrieu Sabrina (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : L' entrepreneur individuel à responsabilité limitée / Sabrina Delrieu,...
Published : Paris : Ellipses , DL 2014, cop. 2014
Physical Description : 1 vol. (190 p.)
Series : Droit notarial
Subjects :
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