L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

La 4e de couverture indique : "La loi du 15 juin 2010 a mis à mal le principe d unicité du patrimoine et a admis la multiplicité patrimoniale au service de l économique afin qu un entrepreneur individuel puisse être à la tête de deux ou plusieurs masses de biens tout en assurant une véritable é...

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Détails bibliographiques
Auteur principal : Delrieu Sabrina (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : L' entrepreneur individuel à responsabilité limitée / Sabrina Delrieu,...
Publié : Paris : Ellipses , DL 2014, cop. 2014
Description matérielle : 1 vol. (190 p.)
Collection : Droit notarial
Sujets :

Bib. IRDP (Droit privé)

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Cote Prêt Statut
Ouvrages 346 02 DEL Exclu du prêt disponible