La question prioritaire de constitutionnalité

La question prioritaire de constitutionnalité

Présentation de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) une procédure juridique qui a rénové les rapports institutionnels et le fonctionnement de la démocratie, tout en garantissant les droits et les libertés du justiciable. Cet ouvrage dresse un état des lieux de cette procédure, de son...

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Bibliographic Details
Available online : Online Via La question prioritaire de constitutionnalité
Main Authors : Bonnet Julien (Auteur), Gahdoun Pierre-Yves (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : La question prioritaire de constitutionnalité / Julien Bonnet, Pierre-Yves Gahdoun
Published : Paris : Presses universitaires de France , impr. 2014, cop. 2014
Physical Description : 1 vol. (127 p.)
Series : Que sais-je ? ; 3906
Subjects :
Questions prioritaires de constitutionnalité > France
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